Des courtiers en assurances fiables

Le présent article se concentre sur l’impact de la modernisation des conditions-cadres dans le droit des intermédiaires d’assurances, qui a été introduit sur le modèle de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) afin de renforcer la protection des clients.

Introduction

Dans le paysage complexe des assurances, la confiance entre les courtiers en assurance, les assureurs et leurs clients est essentielle. La bonne gestion des risques financiers mais aussi les qualifications, l’intégrité et la bonne réputation des conseillers, ainsi que le respect des dispositions légales, sont primordiales pour garantir un secteur économique sur et fiable dont dépend toute une population.

Avec la révision de la Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA) et l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS), le Conseil Fédéral a ajouté des exigences, afin de permettre de minimiser les risques pris par les entreprises d’assurance et de protéger les clients.

En plus, l’entrée en vigueur de la Loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance et de son ordonnance, qui s’applique notamment aux forces de ventes internes et externes des assureurs maladie, ainsi qu’à tout collaborateur qui conseille ou propose un contrat, permet au Conseil Fédéral de donner la force obligatoire aux accords de la branche.

La vérification des antécédents des forces de vente internes et externes au centre des actions imposées

Dans ce contexte, la vérification des antécédents des collaborateurs des forces de vente internes et externes, désormais ancrée dans la loi, joue un rôle central pour renforcer la confiance et la sécurité des clients.

On estime que 30 000 à 35 000 personnes seront concernées par ces vérifications dans le secteur de l’assurance et que le délai de mise en œuvre de 6 mois est court pour pouvoir remplir cette exigence avec le plus grand soin.

La Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA) et son Ordonnance (OS)

La Loi sur la surveillance des assurances (LSA) a été partiellement révisée dans le but de moderniser le cadre légal de la surveillance des assurances, de renforcer la compétitivité du secteur de l’assurance en Suisse, ainsi que d’améliorer la protection des clients.

Concrètement, la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a renforcé les exigences imposées aux entreprises d’assurance. Etant donné qu’une clarification de cette loi est essentielle pour s’assurer que les courtiers comprennent et respectent les exigences de conformité, l’ordonnance sur la surveillance (OS) et sa révision vise à clarifier la mise en œuvre des nouvelles exigences légales.

La distinction entre les intermédiaires d’assurance liés et non liés

Dans la LSA révisée, la distinction entre les intermédiaires d’assurance liés et non liés est maintenue.

Désormais, les intermédiaires liés n’ont plus l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA. En revanche, le processus de vérification ainsi que la garantie de la qualité et de l’intégrité des intermédiaires liés est devenue une responsabilité importante de l’assureur. Ce dernier reste évidemment sous la surveillance de la FINMA.

Par ailleurs, les doubles activités sont interdites et un conseiller en assurance ne peut plus exercer à la fois en tant qu’intermédiaire lié et non lié.

Résumé : Les principales obligations pour tous les intermédiaires

Tous les intermédiaires d’assurance sont tenus de remplir des exigences. Seuls les intermédiaires non liés doivent à présent être enregistrés auprès de la FINMA (voir ci-après). Pour les intermédiaires liés, l’assureur doit assurer les contrôles.

L’aperçu suivant résume les principales obligations pour les intermédiaires liés et non liés :

• Garantie d’une activité irréprochable et bonne réputation (art. 41 al. 2 let. b LSA en relation avec l’art. 187 OS) ;
• Disposer des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de leur activité (art. 43 al. 1 et art. 90a al. 4 LSA) ;
• Respect des standards minimaux relatifs à la gouvernance d’entreprise (art. 188 OS) ;
• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels afin de couvrir leur responsabilité civile découlant d’une violation de leur obligation de diligence professionnelle (art. 189 OS) ;
• Obligation d’information auprès des preneurs d’assurance (art. 45 LSA), entre autres sur la formation initiale et la formation continue de l’intermédiaire d’assurance ;
• Obligations liées aux assurances sur la vie qualifiées (art. 39h, 39j à 39k LSA). Les intermédiaires d’assurance documentent entre autres l’assurance sur la vie qualifiée qui a été conclue et les connaissances et l’expérience du preneur d’assurance qu’ils ont constatées.
• Les comportements prohibés et les conflits d’intérêts doivent être évités et vérifiés (Art. 45a nLSA)
• L’exigence de garantie d’une activité irréprochable doit être remplie de manière permanente et comprend les deux parties que sont l’adéquation des aptitudes à remplir la fonction d’intermédiaire d’assurance (formation initiale et formation continue) et l’intégrité personnelle (« properness »)

Des exigences accrues pour les intermédiaires non-liés

Les intermédiaires d’assurance non liés seront soumis à l’avenir à des exigences accrues pour l’inscription au registre des intermédiaires de la FINMA (art. 41 al. 1 LSA). Ils seront en outre tenus d’informer les clients de tous les types de rémunération qu’ils reçoivent d’entreprises d’assurance ou de tiers en relation avec la fourniture d’un service (art. 45b LSA).

Conformément à l’art. 42 LSA, les intermédiaires d’assurance non liés doivent être inscrits dans le registre public de la FINMA avant de pouvoir exercer leur activité. Cette tenue du registre est effectuée directement par l’intermédiaire non lié ou peut être confiée à un prestataire tiers.
L’art. 41 LSA règle les exigences qui doivent être clarifiées pour que la personne qui exerce l’activité d’intermédiaire puisse être enregistrée et comporte les mentions suivantes :

• Preuve d’un siège/domicile/d’une succursale en Suisse ;
• Bénéfice d’une bonne réputation et garantie de l’accomplissement des obligations ;
• Preuve des formations initiales et continues pertinentes ;
• Preuve d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou d’une garantie financière équivalente.

Un intermédiaire d’assurance doit donc être en mesure d’exercer les droits civils, jouir d’une bonne réputation et garantir l’exécution de ses obligations. Il convient entre autres de vérifier que le casier judiciaire ne comporte pas de condamnations pénales relatives à l’activité d’intermédiation en assurance et qu’il n’existe pas d’actes de défaut de biens en rapport avec l’activité d’intermédiation.

Le service après-vente ainsi les sites internet sont aussi concernées

D’après la définition de l’Art. 182a, le service après-vente est également concerné par ce niveau de surveillance accru. Celui-ci s’applique que le service soit assuré en interne, ou externalisé auprès de centre de services (call-centers).

Les organisations proposant des contrats par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un autre moyen électronique sont également concernés par ces mesures.

Des vérifications initiales mais aussi des mises à jour sont requises

Les nouvelles obligations et prescriptions relatives à ces exigences peuvent être remplies notamment par une documentation et vérification lors de l’engagement ou la contractualisation des personnes concernées (« background check »). Par ailleurs, l’exigence que les critères soient remplis de manière permanente oblige les assureurs à faire des mises à jour régulièrement.

Ces vérifications constituent un élément essentiel des exigences de conformité de l’assureur, afin de garantir que les cadres et les collaborateurs répondent aux exigences de la LSA et ne présentent pas de risques pour l’entreprise ou ses clients.

Loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, son ordonnance et l’accord de branche des assureurs maladie

L’entrée en vigueur en même temps (au 1er janvier 2024) de la Loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance et de son ordonnance permet surtout au Conseil Fédéral de donner la force obligatoire des accords de branche, plus spécifiquement l’accord de branche des assureurs maladie.

Accord de branche pour les assureurs maladie mis à jour

L’accord de branche 3.0, dont les assureurs maladie ont demandé au Conseil Fédéral d’appliquer la force obligatoire, règle notamment la qualité du conseil, la formation et la rémunération des intermédiaires d’assurance dans le domaine de l’assurance maladie, base et complémentaire.

L’Accord de branche de 2021 a été adapté pour tenir compte de la Loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Il s’applique aux forces de vente internes et externes, aussi bien pour l’assurance maladie de base que pour l’assurance complémentaire. Parmi les principales conséquences, comme évoqué, figurent notamment l’obligation d’identifier les collaborateurs exerçant l’activité de vente et de conseil, de vérifier régulièrement leur bonne réputation, ainsi que de contrôler et surveiller leur niveau de formation.

Protection des données, les assureurs maladie particulièrement touchés ?

Au-delà des nouvelles exigences sur les forces de ventes internes et externes décrites ci-dessus, s’applique également le renforcement et renouvellement des Loi et directives sur la protection des données en Suisse.

Les assureurs maladie traitant de grands volumes de données personnelles et sensibles sont donc amenés à s’assurer de la formation et de l’intégrité des collaborateurs ayant accès à ces informations.

Conséquences concrètes dès 2024 – les défis pour les parties prenantes internes

Jusqu’à présent, les compagnies d’assurance étaient libres de décider quelles analyses sur les antécédents devaient être effectuées et à quel point elles devaient être approfondies. Depuis 2024, il existe désormais des dispositions claires concernant le sujet, mais aussi le contenu de l’analyse.

Les modifications de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 et tous les intermédiaires d’assurance non liés doivent s’assurer qu’ils ont transmis leur documentation ultérieure à l’enregistrement à la FINMA avant le 30 juin 2024. Cette dernière date devra aussi coïncider avec le moment auquel les assureurs auront bien identifié les intermédiaires liés ainsi que leurs propres employés, qui seront soumis aux nouvelles procédures.

Responsable des ventes / compagnie d’assurance

Le département des ventes est le premier concerné par la responsabilité de garantir le respect de ces exigences qui doivent être mises en œuvre d’ici au 30 juin 2024. Cela comprend l’inscription de tous les intermédiaires non liés auprès de la FINMA ainsi que l’identification des intermédiaires liés, y compris les propres collaborateurs et la mise ne place effective des mesures de vérification et de formation.

Conformité & Risques

Pour le service conformité, il est important que les inscriptions soient correctement effectuées et mises à jour afin que toutes les personnes concernées exercent une activité d’intermédiation en assurance autorisée et n’entrent pas en conflit avec la loi.

Ressources Humaines

Une fois l’identification des collaborateurs soumis aux nouvelles exigences légales faite, le service RH sera probablement le plus sollicité, car il lui incombera de vérifier correctement et régulièrement les antécédents avant l’embauche, mais aussi pendant toute la durée du contrat de travail, des forces de vente ainsi que des autres fonctions qui ont accès aux données sensibles.

Les données personnelles et les éléments à vérifier sont particulièrement sensibles et difficiles à vérifier quand on doit tenir compte d’une multitudes des particularités et sans outil adapté. Un processus effectué correctement donnera lieu à l’identification de 5 à 10% des personnes qui sont considérés comme « non-conformes » , et le département RH devra consacrer du temps à traiter ces dossiers en plus de ses autres tâches.

Les outils et ressources usuels mis à disposition des Ressources Humaines souvent inadaptés, ou donnent lieu à une bureaucratie couteuse et peu efficace, dont les employés et les Ressources Humaines souffrent.

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